TVA en Roumanie en 2026 : taux, seuils et récupération pour les entreprises françaises
En 2026, le taux normal de TVA en Roumanie est de 21 %, avec un taux réduit unique de 11 % pour certains biens et services, ainsi qu’un taux temporaire de 9 % pour le logement. Une entreprise française peut récupérer la TVA roumaine sous conditions. Seuils, démarches et cas pratiques ci-dessous.
Taux de TVA en Roumanie en 2026
La Roumanie a procédé à une importante réforme fiscale entrée en vigueur le 1er août 2025. Cette réforme a simplifié et augmenté la fiscalité indirecte du pays pour répondre aux exigences budgétaires [1].
Aujourd’hui, le système de TVA roumain repose principalement sur deux taux, contre trois auparavant :
| Type de taux | Taux applicable en 2026 | Catégories concernées |
|---|---|---|
| Taux normal | 21 % (contre 19 % avant la réforme) | Majorité des biens et services (produits de consommation, services B2B, alcool, boissons sucrées) |
| Taux réduit unique | 11 % (fusion des anciens 5 % et 9 %) | Alimentation humaine, restauration, médicaments sur ordonnance, livres, hôtels, bois de chauffage, intrants agricoles |
| Taux temporaire | 9 % | Ventes de logements résidentiels (sous conditions strictes de valeur/volume, jusqu’au 31 juillet 2026) |
| Taux zéro | 0 % | Exportations hors UE, livraisons intracommunautaires B2B, transport international |
Quel est le taux de TVA en Roumanie ?
En 2026, le taux normal de TVA en Roumanie est de 21 %. Il existe également un taux réduit unique de 11 % qui s’applique notamment à l’alimentation, la restauration, les médicaments et l’hôtellerie (source : ANAF 2026).
Seuils d’assujettissement et enregistrement
Les règles d’enregistrement à la TVA diffèrent selon que l’entreprise est résidente (établie en Roumanie) ou étrangère.
Pour les entreprises roumaines, le seuil d’assujettissement obligatoire à la TVA a été relevé à 395 000 RON (environ 80 000 €) de chiffre d’affaires annuel [2]. En dessous de ce seuil, une entreprise locale peut opter pour la franchise en base de TVA (elle ne facture pas la TVA mais ne peut pas la récupérer). Par ailleurs, le seuil pour bénéficier du régime de la micro-entreprise a été abaissé à 100 000 € en 2026.
Pour les entreprises étrangères (non résidentes) vendant en Roumanie, la règle est beaucoup plus stricte :
– Il n’y a pas de seuil. L’inscription à la TVA est généralement obligatoire dès la première transaction taxable réalisée sur le territoire roumain (par exemple, si vous stockez des marchandises en Roumanie avant de les vendre).
– Pour le e-commerce transfrontalier B2C depuis l’UE, le seuil global européen de 10 000 € s’applique. Au-delà, la TVA roumaine (21 %) doit être facturée, avec possibilité d’utiliser le guichet unique (OSS) [3].
Numéro de TVA intracommunautaire : comment l’obtenir
L’obtention d’un numéro de TVA roumain (qui commence par le préfixe “RO”) nécessite de déposer un dossier auprès de l’Agence Nationale de l’Administration Fiscale (ANAF).
Voici les étapes clés pour une entreprise française :
1. Préparation du dossier : Rassembler les statuts de la société française, un extrait Kbis récent (traduit et apostillé), et la preuve de l’activité prévue en Roumanie (contrats, factures).
2. Dépôt de la demande : Soumission du formulaire spécifique au bureau des contribuables non-résidents de l’ANAF.
3. Représentation : Contrairement aux entreprises hors UE, une entreprise française (UE) n’a pas l’obligation légale de nommer un représentant fiscal roumain, mais l’accompagnement par un cabinet local est fortement recommandé pour gérer la barrière de la langue et les spécificités de l’ANAF.
4. Délivrance : Le numéro “RO” est généralement attribué sous quelques semaines. Il devient alors vérifiable sur la base européenne VIES.
Faut-il un numéro de TVA local pour vendre en Roumanie ?
Si vous vendez des services B2B à une entreprise roumaine, l’autoliquidation s’applique (pas besoin de numéro RO). Si vous stockez des biens en Roumanie ou vendez en B2C au-delà de 10 000 €/an sans utiliser l’OSS, l’immatriculation à la TVA roumaine est obligatoire.
Récupérer la TVA roumaine quand on est une entreprise française
Une entreprise française qui supporte de la TVA roumaine sur des dépenses locales (frais de salon, hôtel, achat de marchandises non exportées immédiatement) peut en demander le remboursement, même si elle n’est pas immatriculée en Roumanie.
La procédure de remboursement s’effectue via le portail électronique de l’administration fiscale française (impots.gouv.fr), selon la directive européenne 2008/9/CE. La France transmet ensuite la demande à la Roumanie.
Conditions à respecter :
– Ne pas être établi en Roumanie et n’y réaliser aucune opération taxable (sauf exceptions).
– Les dépenses doivent être strictement professionnelles.
– La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre de l’année suivant la facturation.
– Les factures doivent être conformes et mentionner clairement la TVA roumaine.
Comment récupérer la TVA roumaine ?
Une entreprise française non immatriculée en Roumanie peut récupérer la TVA payée sur ses frais locaux (hôtels, salons, achats) en soumettant une demande électronique via le portail des impôts français (procédure 8ème Directive), avant le 30 septembre de l’année suivante.
Erreurs fréquentes et points de vigilance
Lors d’opérations avec la Roumanie, les entreprises françaises commettent souvent les mêmes erreurs :
– Confusion sur les taux : Appliquer l’ancien taux de 19 % au lieu des 21 % en vigueur depuis 2025.
– Défaut de déclaration OSS : Oublier de déclarer les ventes B2C roumaines dans le guichet unique européen une fois le seuil de 10 000 € dépassé.
– Stockage local ignoré : Confier sa logistique à un prestataire roumain (ou Amazon FBA en Roumanie) sans s’immatriculer préalablement à la TVA locale, ce qui déclenche des pénalités sévères.
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Pour aller plus loin
- Fiscalité des entreprises en Roumanie
- Implantation en Roumanie : guide pratique
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Références
[1] Taxopolis, “TVA en Roumanie – Taux de TVA en Roumanie 2026”, 2026.[2] VATCalc, “Romania raises VAT registration threshold”, 2025.
[3] Stripe, “Taux de TVA en Roumanie : Règles fiscales”, 2026.