Mis à jour le 9 novembre 2026 · Marc Pascal Huot, Eastrategies®
En bref. En 2026, la Roumanie applique un taux normal de TVA de 21 % et un taux réduit unique de 11 %, en vigueur depuis le 1er août 2025 (loi 141/2025). Les livraisons intracommunautaires B2B et les exportations hors UE restent à 0 %. Une entreprise française qui vend en Roumanie doit souvent s’immatriculer à la TVA dès sa première opération taxable sur place ; elle peut récupérer la TVA roumaine payée sur ses frais via impots.gouv.fr.
Les taux de TVA en vigueur en 2026
| Taux | Depuis | S’applique à |
|---|---|---|
| 21 % (taux normal) | 1er août 2025 (avant : 19 %) | la majorité des biens et services, dont les services B2B, les biens industriels et les produits manufacturés |
| 11 % (taux réduit unique) | 1er août 2025 (remplace les anciens 5 % et 9 %) | notamment alimentation, restauration, médicaments, livres, hôtellerie ; liste exhaustive à l’art. 291 du Code fiscal roumain |
| 0 % / exonérations | inchangé | livraisons intracommunautaires B2B, exportations hors UE, transport international, certaines opérations financières et locations |
| 9 % logement (transitoire) | expiré le 31 juillet 2026 | ventes de logements sous conditions ; ne s’applique plus |
Sources : Legea 141/2025, MO n° 699 du 25/07/2025 (art. 291 du Code fiscal) ; disposition transitoire logement : art. III de la même loi.
Ce qui a changé au 1er août 2025
| Jusqu’au 31 juillet 2025 | Depuis le 1er août 2025 | |
|---|---|---|
| Taux normal | 19 % | 21 % |
| Taux réduit intermédiaire | 9 % | 11 % (taux unique) |
| Taux réduit inférieur | 5 % | 11 % (taux unique) |
| Exonérations | inchangées |
Impact sur vos prix. Pour une facture de 1 000 € HT : TVA de 190 € avant la réforme, 210 € depuis ; soit 20 € de plus par tranche de 1 000 € HT, à répercuter ou à absorber sur la marge. Pour les produits anciennement à 5 %, la hausse atteint 6 points.
Seuils et immatriculation à la TVA
- Société établie en Roumanie (SRL) : franchise de TVA possible sous un chiffre d’affaires de 395 000 lei par an, depuis le 1er septembre 2025 (O.G. 22/2025, MO n° 806 du 29/08/2025). Sous ce seuil, la société ne facture pas la TVA mais ne la récupère pas non plus.
- Entreprise française non établie : pas de seuil. L’immatriculation est en principe obligatoire dès la première opération taxable en Roumanie (par exemple un stock de marchandises sur place).
- Services B2B à une entreprise roumaine : autoliquidation par le client, pas besoin de numéro roumain.
- Ventes à distance B2C depuis la France : au-delà de 10 000 € par an pour l’ensemble de l’UE, la TVA roumaine (21 %) s’applique ; le guichet unique OSS évite l’immatriculation en Roumanie.
Obtenir un numéro de TVA roumain (préfixe RO)
- Préparer le dossier : statuts de la société française, extrait Kbis récent traduit et apostillé, justificatifs de l’activité prévue en Roumanie (contrats, factures).
- Déposer la demande auprès de l’ANAF, bureau des contribuables non résidents.
- Représentation : une entreprise de l’UE n’est pas tenue de nommer un représentant fiscal ; un accompagnement local reste utile pour la langue et les échanges avec l’ANAF.
- Attribution : le numéro RO est ensuite vérifiable dans la base européenne VIES.
Récupérer la TVA roumaine (entreprise française non établie)
Une entreprise française qui paie de la TVA roumaine sur des frais professionnels (salon, déplacements, hébergement) peut se la faire rembourser si elle n’est pas immatriculée en Roumanie.
- Où : sur le portail impots.gouv.fr, qui transmet la demande à la Roumanie (directive 2008/9/CE).
- Quand : au plus tard le 30 septembre de l’année qui suit la dépense.
- Conditions : ne pas être établi en Roumanie ni y réaliser d’opérations taxables (sauf exceptions), dépenses strictement professionnelles, factures conformes.
Questions fréquentes
Quel est le taux de TVA en Roumanie en 2026 ?
21 % pour le taux normal et 11 % pour le taux réduit unique, tous deux en vigueur depuis le 1er août 2025 (loi 141/2025).
Le taux de 9 % existe-t-il encore ?
Non. Le 9 % a été fusionné dans le taux de 11 % au 1er août 2025. Seul un 9 % transitoire sur certains logements a subsisté jusqu’au 31 juillet 2026 ; il a pris fin.
Faut-il un numéro de TVA roumain pour vendre en Roumanie ?
Pas pour des services B2B (autoliquidation par le client). Oui en principe si vous stockez des biens en Roumanie ou si vous vendez en B2C au-delà de 10 000 € par an sans passer par l’OSS.
Quel est le seuil de franchise de TVA en Roumanie ?
395 000 lei de chiffre d’affaires annuel depuis le 1er septembre 2025, pour une société établie en Roumanie (O.G. 22/2025).
Comment récupérer la TVA roumaine payée sur un salon ?
Par une demande de remboursement sur impots.gouv.fr, au plus tard le 30 septembre de l’année suivante, si votre entreprise n’est pas immatriculée en Roumanie.
Le taux de 11 % est-il définitif ?
Il est fixé par la loi 141/2025 sans date de fin. Il peut évoluer lors d’une prochaine loi fiscale : vérifiez avant chaque nouveau contrat.
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Sources (consultées le 09/11/2026)
- Legea 141/2025, MO n° 699 du 25/07/2025 : taux de 21 % et 11 % au 01/08/2025, régime transitoire logement (art. III).
- O.G. 22/2025, MO n° 806 du 29/08/2025 : seuil de franchise de 395 000 lei au 01/09/2025.
- Directive 2008/9/CE du Conseil : remboursement de la TVA aux assujettis non établis.
- Directive (UE) 2017/2455 : seuil de 10 000 € des ventes à distance et guichet unique OSS.