Chaque début d’année apporte son lot de nouvelles réformes et de nouvelles règles pour les entreprises. Vous avez une société en Roumanie ou envisagez d’en créer une ? Voici la liste des changements qui pourraient vous concerner. 

1. TVA à 5% pour les livres électroniques

La TVA pour les livres électroniques passe de 19% à 5% à compter du 1^er janvier 2022. Cela s’applique concrètement aux manuels scolaires, aux livres, aux journaux et magazines, à l’exception de ceux qui sont destinés principalement ou totalement à la publicité. 

2. Réduction d’impôt pour les entreprises ayant un capital propre positif

L’ensemble des entreprises, qu’elles soient soumises à l’impôt sur le profit ou sur les revenus (les micro-entreprises) ou même à un impôt spécifique comme les entreprises du secteur de l’hébergement.

Concrètement, les entreprises qui maintienne en 2022 un capital propre positif et deux fois supérieur à leur capital social recevront une réduction d’impôt de 2%. Il sera même possible d’atteindre jusqu’à 15% de réduction de l’impôt si la société en question augmente son capital propre par rapport à l’année précédente.

3. Évolution du salaire minimum

Le salaire minimum brut connaît en 2022 une croissance de 10,8%, arrivant ainsi à la somme de 2 550 lei (515 euros). Une personne payée au salaire minimum recevra directement 1 524 lei (307 euros), soit 138 lei (28 euros) de plus face à l’année précédente. 

Surtout, une ordonnance prévoit l’obligation pour l’employeur d’augmenter le salaire minimum d’un employé après 24 mois. Les salaires des personnes restant chez le même employeur seront donc augmentés le 1^erjanvier 2024. L’ordonnance ne prévoit toutefois aucune somme minimale pour cette augmentation.

4. TVA à 5% pour l’énergie

Cette mesure concerne aussi bien les personnes que les entreprises et vise à lutter contre l’explosion du prix de l’énergie. La livraison du bois de chauffage passe de 19% à 5% cette année. 

De la même façon, la TVA pour l’énergie thermique passe dès ce 1^er janvier à 5%.

5. L’évasion fiscale redevient un crime

Le fait de retenir ou de ne pas payer les impôts ou les taxes, au plus tard 60 jours après la date de paiement, redevient un crime pour les entrepreneurs. Cette mesure sera appliquée sur une série de taxes et impôts et entrera en vigueur dès le 1^er mars 2022. Les entrepreneurs jugés pour évasion fiscale encours une peine allant de 1 an jusqu’à 5 ans d’emprisonnement. 

6. Augmentation du plafond des tickets cadeau non-imposable

La législation roumaine prévoit quatre occasions dans l’année (Pâques, Noël, 8 mars et 1^er juin) pour lesquelles les entreprises peuvent offrir des tickets cadeaux de 150 lei (30 euros) à leurs employés sans payer d’impôt pour cela. A partir de 2022, cette somme a été augmentée à 300 lei (60 euros).

Source : Hotnews

Les particuliers roumains produisant de l’énergie électrique à leur domicile profitent d’une nouvelle série d’avantages accordés par l’Autorité Nationale de la Réglementation dans les domaines Energétiques (ANRE).

L’ANRE a décidé en ce début d’année 2021 de réviser le guide pour les particuliers-producteurs qui commercialisent l’énergie électrique au prix réglementé. Ces modifications visent les personnes ayant une centra de production d’énergie renouvelable ayant une puissance électrique de maximum 100 kW par habitation. Voici les mesures en question :

– Exemption du paiement des impôts sur les revenus obtenus de la vente de l’énergie électrique vers le fournisseur avec lequel le particulier à signé un contrat.

– Exemption du dépôt de la déclaration de revenu, nécessaire au calcul de l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales, pour les revenus liés à la vente de l’énergie électrique vers le fournisseur.

– Exemption du paiement des cotisations sociales au système public de retraite sur les revenus liés à vente de l’énergie électrique vers le fournisseur.

– Fin de l’obligation pour le particulier d’émettre une facture pour la livraison de l’énergie électrique vers le fournisseur.

– Fin de l’obligation de tenu d’un registre pour les livraisons d’énergie électrique vers le fournisseur choisi.

– Fin de l’obligation d’acquisition trimestrielle et annuelle de « certificat vert » autorisant la production, la vente et l’utilisation personne d’énergie électrique.

Autre modification de taille, la puissance maximale de l’installation pour une habitation afin de pouvoir revendre l’énergie électrique était de 27 kW. Cette limite a été repoussé à 100 kW, ce qui devrait permettre à certains particuliers équiper de vendre quatre fois plus d’électricité aux fournisseurs du réseau électrique.

Un ensemble de mesures bienvenues pour simplifier un geste positif des particuliers, qui s’était transformé en usine à gaz administrative.

Retrouvez ici plus d’informations sur le secteur de l’énergie en Roumanie : https://www.eastrategies.fr/page/2/?s=%C3%A9nergie

Vous ouvrez dans le domaine de l’énergie renouvelable ? Ne ratez pas cette occasion de pénétrer un marché en pleine mutation. Contactez-nous.

Une ordonnance d’urgence a été publié le 26 octobre au moniteur officiel, en Roumanie, pour permettre l’échelonnement des dettes des entreprises envers l’Etat.

Pour cela, une procédure simplifiée va être mise en place et concernera uniquement les dettes accumulées après le 16 mars 2020, date du début de l’Etat d’urgence en Roumanie. Il est donc essentiel que toutes les dettes (TVA, charges sociales, impôts sur les bénéfices, etc.) envers l’Etat roumain antérieures à cette date soient payée.

L’échelonnement se fera sur 12 mois. A la demande de l’entreprise qui sollicite cella, un graphique de remboursement pourra être annexé pour personnaliser le montant des sommes mensuelles qui devront être remboursées. Parce que le code de procédure fiscale impose des intérêts pour les retards, l’Etat fixera des intérêts à 0.01% pour chaque jour de retard sur les sommes dues.

Un nouveau report de la date butoire

Cette décision est couplée avec le report de la date limite de paiement des dettes lors de l’Etat d’urgence. Cette date avait été fixée une première fois le 25 octobre 2020. Face à l’incapacité de payer de nombreuses entreprises en difficulté, la date de paiement obligatoire a été reportée au 25 décembre.

Dans le cas où une entreprise souhaite échelonner le paiement de ses dettes, elle devra en faire la demande avant le 15 décembre. Cette aide fiscale s’appliquera uniquement pour les sommes supérieures à 5000 lei (environ 1000 euros).

Retrouvez également ici tous nos articles sur les subventions accordées aux entreprises installées en Roumanie.

Contactez-nous pour savoir si vous seriez éligible à ce type d’aide en cas d’implantation dans ce pays.

Les entreprises ayant des obligations fiscales non-acquittées à la suite de la déclaration de l’état d’urgence (le 16 mars 2020), pourront solliciter un échelonnement pour les payer sur 12 mois. C’est ce que prévoit un projet d’ordonnance gouvernementale d’urgence annoncé en réponse aux difficultés rencontrées par certaines entreprises roumaines.

L’Etat avait déjà annoncé en juin 2020 qu’un délai supplémentaire était accordé pour le paiement des dettes fiscales jusqu’au 25 octobre. A une vingtaine de jour de l’échéance, c’est une bonne nouvelle pour de nombreux entrepreneurs qui se demandaient comment ils allaient bien pouvoir payer.

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, les entreprises devront être à jour dans leurs dettes d’avant le 16 mars 2020 et ne pas faire face à une procédure d’insolvabilité. Pas besoin de garantie et la procédure est simplifiée. L’envoie d’un simple formulaire et une proposition de tableau de paiement seront suffisant. L’entreprise aura le choix de payer la même somme pendant les 12 mois, ou de répartir les montants comme elle le souhaite.

Une mesure de soutient assumée par l’Etat

Une fois l’ordonnance publiée au journal officielle, les entreprises auront jusqu’au 15 décembre pour effectuer leurs demandes. L’échelonnement sera accordé dans les 5 jours.

« La principale préoccupation du Gouvernement, après la santé de la population, représente la relance de l’économie et l’évitement d’une récession prolongée, comme en 2008 », a affirmé Florin Cîţu, le ministre roumain des finances publiques. « Pour cela nous préférons emprunter temporairement plus sur le budget de l’Etat et soutenir le milieu des affaires avec le maintien des liquidités et le soutien des activités ».

Source : AGERPRES