Une ordonnance d’urgence a été publié le 26 octobre au moniteur officiel, en Roumanie, pour permettre l’échelonnement des dettes des entreprises envers l’Etat.

Pour cela, une procédure simplifiée va être mise en place et concernera uniquement les dettes accumulées après le 16 mars 2020, date du début de l’Etat d’urgence en Roumanie. Il est donc essentiel que toutes les dettes (TVA, charges sociales, impôts sur les bénéfices, etc.) envers l’Etat roumain antérieures à cette date soient payée.

L’échelonnement se fera sur 12 mois. A la demande de l’entreprise qui sollicite cella, un graphique de remboursement pourra être annexé pour personnaliser le montant des sommes mensuelles qui devront être remboursées. Parce que le code de procédure fiscale impose des intérêts pour les retards, l’Etat fixera des intérêts à 0.01% pour chaque jour de retard sur les sommes dues.

Un nouveau report de la date butoire

Cette décision est couplée avec le report de la date limite de paiement des dettes lors de l’Etat d’urgence. Cette date avait été fixée une première fois le 25 octobre 2020. Face à l’incapacité de payer de nombreuses entreprises en difficulté, la date de paiement obligatoire a été reportée au 25 décembre.

Dans le cas où une entreprise souhaite échelonner le paiement de ses dettes, elle devra en faire la demande avant le 15 décembre. Cette aide fiscale s’appliquera uniquement pour les sommes supérieures à 5000 lei (environ 1000 euros).

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