Roumanie : des réductions d’impôt annoncées pour les entreprises
Les entreprises roumaines qui augmentent leurs capitaux propres vont pouvoir bénéficier de réductions d’impôt entre 2021 et 2025. L’Etat roumain espère ainsi stimuler la recapitalisation des entreprises qui ont actuellement des capitaux négatifs.
Pour cela, une ordonnance gouvernementale d’urgence (OUG 153/2020) a été présentée et s’adresse aux entreprises payants leurs impôts sur le profit, les impôts sur les micro-entreprise ainsi que les impôts spécifiques (hors banques et assurances). Cette ordonnance prévoit les réductions d’impôts suivantes :
- 2% dans le cas où le capital propre comptable est positif dans l’année pour laquelle est dû l’impôt. Pour les contribuables obligés légalement de constituer un capital social, le capital propre doit être d’une valeur égale à au moins la moitié du montant du capital social souscris à la création).
- Si l’entreprise enregistre une croissance annuelle des capitaux propres ajustés à l’année pour laquelle est dû l’impôt, les réductions vont s’appliquer conformément à ce tableau :
| Pourcentage de réduction de l’impôt | Augmentation du capital propre ajusté |
| 5% | Jusqu’à 5% |
| 6% | Ente 5.01% et 10% |
| 7% | Ente 10.01% et 15% |
| 8% | Ente 15.01% et 20% |
| 9% | Ente 20.01% et 25% |
| 10% | Plus de 25.01% |
- 3% si l’entreprise enregistre une croissance annuelle ajustée des capitaux propres au dessus du niveau prévu dans le tableau ci-dessus (par rapport aux capitaux propres ajustés enregistré en 2020 et si les conditions du premier point sont respectées) :
| Année fiscale | Pourcentage minimum de croissance du capitaux propres ajustés |
| 2022 | 5% |
| 2023 | 10% |
| 2024 | 15% |
| 2025 | 20% |
Une entreprise pourra être éligible à ces trois types de réductions en même temps si les critères d’éligibilité sont remplis. Pour la période 2021-2025, le délai de déclaration et de paiement va être changé au 25 juin de l’année suivante.
Le ministère des finances a indiqué que ces mesures interviennent dans un contexte où les données de l’Etat montre qu’il existe un nombre important d’entreprises aux capitaux négatifs. Plus précisément, une grande majorité des entreprises au capital négatif est représentée par les micro-entreprises, suivi des entreprises éligibles à l’impôt sur le profit.
Ces mesures s’inscrivent dans le plan de relance de l’économie roumaine. Afin de connaître les autres initiatives vous permettant d’augmenter votre croissance à l’internationale, nous vous invitons à nous contacter.
Source: OUG 153/2020