Roumanie : Comment déduire la TVA sur les livraisons intercommunautaires de biens
Pour déduire la TVA sur les livraisons intercommunautaires de biens depuis la Roumanie, une série très précise de documents est à prendre en compte.
Les livraisons intercommunautaires désignent les livraisons de biens qui sont transportés, par le fournisseur, d’un Etat membre de l’UE vers un autre Etat membre.
La déduction de la TVA pour les livraisons intercommunautaires de biens se justifie par les documents suivants :
- Facture sur laquelle doit être mentionnée le numéro de TVA intracommunautaire attribué à l’acheteur d’un autre Etat membre ;
- Document qui atteste que les biens ont été transportés de la Roumanie vers un autre Etat membre ;
- Selon le cas, tout autre document comme : contrat / commande / document d’assurance.
Dans le cas où le transport des biens est assuré par le fournisseur, il convient d’ajouter :
- Au moins deux de ces documents : convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) signé / Connaissement / Facture de transport aérien ou facture du transporteur ;
- OU au moins un des documents mentionnés ci-dessous, plus un de ces documents : police d’assurance, extrait bancaire, facture du dépôt, document émis par une autorité publique (ex : notaire)
Dans le cas où le transport des biens est assuré par un transporteur tiers, le dossier se complétera avec :
- Une déclaration de l’acheteur à destination du fournisseur qui atteste de la réception des biens. Cette attestation doit être fournie jusqu’au 10 du mois suivant la livraison. Elle doit contenir les informations suivantes : date d’émission, nom et adresse de l’entreprise, quantité et nature des biens, date et lieu de la réception des biens (en cas de livraison par transport, numéro d’identification du moyen de transport) et identité de la personne qui accepte les biens au nom de l’acheteur.
- PLUS au moins deux de ces documents : convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) signé / Connaissement / Facture de transport aérien ou facture du transporteur ;
- OU au moins un des documents mentionnés ci-dessous, plus un de ces documents : police d’assurance, extrait bancaire, facture du dépôt, document émis par une autorité publique (ex : notaire)
Le délai pour fournir ces documents est de 150 jours à partir de la livraison des biens. En cas de contrôle fiscal et de dépassement de ce délai, les autorités peuvent obliger l’entreprise à collecter et payer la TVA à la date de la livraison des biens.
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