La Roumanie met un frein aux investissements agricoles étrangers
L’achat de terrains agricoles roumains par des étrangers va devenir beaucoup plus difficile à partir du 13 octobre 2020. La loi qui réglemente l’achat et la vente de terrains agricoles (hors zone urbaine) a été modifié pour offrir la priorité à certaines catégories d’acheteurs. Cette loi se fait au détriment des investisseurs étrangers. Une liste d’acheteurs prioritaires a été définie et ceux qui voudront revendre leur terrain avant 8 ans à compter de la date d’achat devront payer une taxe pénalisante.
Jusqu’au 13 octobre 2020, la liste des acheteurs prioritaires était la suivante :
- Copropriétaire ;
- Détenteur d’un bail d’exploitation du terrain ;
- Propriétaire d’un terrain voisin ;
- Etat roumain.
A cette liste s’ajoute maintenant les catégories suivantes :
- Parents au premier degré ;
- Parents et parents par alliance jusqu’au troisième degré ;
- Propriétaire d’investissements agricoles ;
- Jeunes fermiers ;
- Personnes physiques résidentes de la commune à laquelle est rattachée le terrain, ou des communes voisines ;
- Académie des sciences agricoles et autres unités de recherche.
La résidence en Roumanie devient un quasi indispensable
Concernant les détenteurs d’un bail d’exploitation, une nouvelle condition de taille apparaît. Sont éligibles uniquement les personnes physiques ou personnalités juridiques qui ont eu leur domicile ou résidence en Roumanie au cours des cinq dernières années. Dans le cas des personnalités juridiques, il est nécessaire que celles-ci soient contrôlées par des personnes ayant leur domicile/résidence en Roumanie.
Une autre priorité spéciale est accordée aux personnes physiques et personnalités juridiques qui prouvent leur résidence en Roumanie depuis 5 ans, et démontrent une activité d’au moins 5 ans dans le domaine agricole. Pour les personnalités juridiques, au moins 75% des revenus totaux des cinq dernières années fiscales doivent être issus d’activités agricoles. De plus, les associés et actionnaires qui détiennent le contrôle de ces personnalités juridiques doivent avoir leur domicile de ces cinq dernières années en Roumanie.
Toutes ces nouvelles conditions, qui visent à favoriser les investissements nationaux, vont rendre les transactions plus complexes. Il n’est donc pas impossible pour un investisseur étranger d’acheter une terre agricole en Roumanie, mais les possibilités sont réduites.
80% de taxe si le terrain est revendu moins de 8 ans après son achat
De plus, une nouvelle règle décourage la vente directe ou indirecte des terrains dans les huit années qui suivent son acquisition. Dans le cas d’une vente prématurée, le vendeur sera obligé de payer une taxe de 80% sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat initial du terrain. Il est donc envisageable que les prix des terrains agricoles hors zone urbaine explosent pour compenser cette taxe par un prix de vente plus important.
Une autre difficulté peut se présenter dans le cas d’une vente consolidée de plusieurs terrains. Qu’adviendra-t-il de la vente si un agriculteur voisin se porte acquéreur prioritaire pour l’un des lots, celui du milieu par exemple ? Des clarifications sont encore attendues à ce sujet. Les premières ventes effectuées après le 13 octobre seront analysées à la loupe pour déterminer les conséquences exactes de cette modification de loi.
Pour les investisseurs étrangers, il est d’autant plus important de trouver un partenaire local capable de les accompagner sur ce type de dossiers complexes. Eastrategies se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions à ce sujet et pour vous accompagner dans vos investissements en Roumanie.
Source : economica.net
Texte légal : Loi nr. 175/2020